Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-75-RE.

TA_2024_12_23_15_03_30 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-75-RE. Affaire 2024-75-RE (Junquera Garcia c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 500-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 novembre 2024, par la représentation procédurale de M. Tomàs Junquera Garcia, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 octobre 2024, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée, d'ordonner le renvoi de la procédure au stade du prononcé du jugement devant l'Assemblée plénière, afin que celle-ci en rende un nouveau dans le respect des droits fondamentaux du requérant, et de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-75-RE formé par la représentation procédurale de M. Tomàs Junquera Garcia contre le jugement du 29 octobre 2024, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat