Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-73-RE.

TA_2024_12_23_15_01_15 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2024 relative à l'affaire 2024-73-RE. Affaire 2024-73-RE (Pallerés Vila c/ Puig Montes) Numéro d'enregistrement 495-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 18 novembre 2024 par la représentation procédurale de M. Lluís, Mme Mònica et Mme Carolina Pallerés Vila, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 octobre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, ainsi que contre les ordonnances du 12 décembre 2023 et du 22 mars 2024, rendues par cette même Chambre, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que de tout autre droit auquel il a été fait référence dans sa requête, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées afin que la Chambre civile rende un nouveau jugement exempt des violations dénoncées, et que soit reconnu le droit des requérants à percevoir l'indemnisation qui sera fixée pour la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-73-RE formé par la représentation procédurale de M. Lluís, Mme Mònica et Mme Carolina Pallerés Vila contre le jugement du 28 octobre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, ainsi que contre les ordonnances du 12 décembre 2023 et du 22 mars 2024, rendues par cette même Chambre. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de Mme Maria Lluïsa Puig Montes, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat