Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-66-RE.

TA_2024_11_18_16_13_52 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-66-RE. Affaire 2024-66-RE (Álvarez Rodríguez et Claverol Jiménez c/ RC Construccions, SLU et autres) Numéro d'enregistrement 456-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 18 novembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 octobre 2024, par la représentation procédurale de M. Manel Álvarez Rodríguez et de Mme Virgínia Claverol Jiménez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 4 avril 2022 et contre le jugement du 6 octobre de la même année, rendus par la Section civile 3 de la Batllia, et contre le jugement du 1er octobre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable avec égalité des armes, à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que des droits « à l'intégrité physique que protège le droit à la santé, et à la protection contre les immixtions illégitimes dans leur vie privée et familiale, ainsi qu'à tout autre droit mentionné dans la présente requête », et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer que la Chambre civile doit rendre une nouvelle décision sans l'atteinte aux droits violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-66-RE formé par la représentation procédurale de M. Manel Álvarez Rodríguez et de Mme Virgínia Claverol Jiménez contre l'ordonnance du 4 avril 2022 et contre le jugement du 6 octobre de la même année, rendus par la Section civile 3 de la Batllia, et contre le jugement du 1er octobre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de la société RC Construccions, SLU, à la représentation procédurale de M. Efrem Gómez Jabalera, à la représentation procédurale de M. José Antoni Alcántara Tella, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 18 novembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat