Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-63-RE.

TA_2024_11_18_16_10_10 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative au recours d'amparo 2024-63-RE. Affaire 2024-63-RE (Pujol Otero c/ Construccions Espai, SL et Inversions Catalana Occident, SAU) Numéro d'enregistrement 441-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 18 novembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 octobre 2024 par la représentation procédurale de M. Albert Pujol Otero, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 septembre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à un procès équitable, à la défense et à une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner la rétroaction de la procédure dans les termes sollicités dans le corps de sa requête ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-63-RE formé par la représentation procédurale de M. Albert Pujol Otero contre le jugement du 17 septembre 2024, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la société Construccions Espai, SL, à la représentation procédurale de la société Inversions Catalana Occident, SAU, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 novembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat