Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative à l'affaire 2024-61 et 62-RE.

TA_2024_11_18_16_08_53 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-11-2024 relative à l'affaire 2024-61 et 62-RE. Affaire 2024-61 et 62-RE (Baró Prados et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 435-2024 et 436-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 18 novembre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 10 octobre 2024 par la représentation procédurale de MM. Miquel Àngel Baró Prados et Juan Francisco Alarcón Torres, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 18 septembre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité de l'ordonnance attaquée, de rétablir les requérants dans l'intégrité de leur droit et, à cette fin, d'enjoindre à la Chambre civile de rendre une autre décision rejetant le recours en appel de la CASS, de confirmer la décision du tribunal de première instance de ne pas étendre la faillite de la société Obres Públiques Baró Prados, SL aux requérants et à M. David Codina Jorba. De même, attendu que la poursuite de la procédure peut entraîner des conséquences économiques difficilement ou impossiblement réparables, elle demande la suspension des effets de la décision attaquée ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 10 octobre 2024 par la représentation procédurale de M. David Codina Jorba, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 18 septembre 2024, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en Droit et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité de l'ordonnance attaquée, de renvoyer la procédure devant la Chambre civile afin que celle-ci rende une nouvelle décision respectant ses droits fondamentaux et de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2024-61-RE et 2024-62-RE ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2024-61-RE et 2024-62-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo joint 2024-61 et 62-RE, formé par les représentations procédurales respectives de MM. Miquel Àngel Baró Prados, Juan Francisco Alarcón Torres et David Codina Jorba. 3. De notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives des requérants, à la CASS, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 novembre 2024 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat