Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-10-2024 relative au recours d'amparo 2024-56-RE.

TA_2024_10_21_11_35_56 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-10-2024 relative au recours d'amparo 2024-56-RE. Affaire 2024-56-RE (Calvó Casal et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 375-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 18 octobre 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 septembre 2024, par la représentation procédurale de MM. et Mme Amadeu Calvó Casal, Jaume Calvó Boronat et Núria Boronat Goma, par lequel elle forme un recours d'amparo, contre l'ordonnance du 1er décembre 2023, rendue par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 18 juillet 2024, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'accès à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées, que soient adoptées les mesures pour rétablir les requérants dans leurs droits et que soit rendue une nouvelle décision respectueuse du droit fondamental concerné ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-56-RE formé par la représentation procédurale de MM. et Mme Amadeu Calvó Casal, Jaume Calvó Boronat et Núria Boronat Goma contre l'ordonnance du 1er décembre 2023, rendue par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 18 juillet 2024, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 octobre 2024. Joan Manel Abril Campoy Président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat