Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-7-2024 relative au recours d'amparo 2024-38-RE.

TA_2024_07_12_12_31_10 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-7-2024 relative au recours d'amparo 2024-38-RE. Affaire 2024-38-RE (Hernández Vizcaíno c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 250-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 12 juillet 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 7 juin 2024 par la représentation procédurale de Mme Eloísa Hernández Vizcaíno, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia au cours de la procédure de séparation matrimoniale suivie dans l'affaire enregistrée sous le n° Abrégé 3000158/2015, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable, dans son volet du droit à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, de rétablir la requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires et de déclarer qu'elle a droit à être indemnisée pour le retard subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-38-RE formé par la représentation procédurale de Mme Eloísa Hernández Vizcaíno contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia dans la procédure de séparation matrimoniale suivie dans l'affaire enregistrée sous le n° Abrégé 3000158/2015. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 juillet 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat