Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-5-2024 relative à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites.

TA_2024_05_10_17_01_35 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-5-2024 relative à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites. Défense et assistance d'avocat gratuites Numéro d'enregistrement 192-2024. Demande Ordonnance du 10 mai 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 avril 2024, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, afin de former un recours d'amparo contre les affaires n° 000083/2023 du juge (batlle) de permanence et TSJC 355/2023 de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, à laquelle elle joint divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance d'avocat ; Fondement juridique unique Attendu qu'il ressort des documents joints que la personne demanderesse bénéficie déjà de l'aide juridictionnelle gratuite et attendu qu'elle exprime son désaccord avec son avocate actuelle, ce Tribunal doit constater que ce qu'elle demande réellement est un changement de représentation par avocat, ce qui ne relève pas de sa compétence, mais de celle de l'Ordre des avocats d'Andorre. Pour ce motif, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites et il l'invite à présenter sa demande de changement d'avocat commis d'office devant ledit Ordre. Par tous ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De déclarer qu'il ne lui appartient pas d'effectuer le changement d'avocat demandé par Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. D'inviter la demanderesse à présenter sa demande devant l'Ordre des avocats d'Andorre. 3. De notifier la présente ordonnance à la demanderesse, à l'Ordre des avocats d'Andorre et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 10 mai 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat