Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-5-2024 relative au recours d'amparo 2024-22-RE.

TA_2024_05_10_16_53_04 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-5-2024 relative au recours d'amparo 2024-22-RE. Affaire 2024-22-RE (Poupet c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 181-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 10 mai 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 8 avril 2024, par la représentation procédurale de Mme Nathalie Poupet, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inaction de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia en ce qui concerne les DP 7000077/2023, qui entraînerait une violation présumée des droits à une procédure régulière et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation, de condamner aux dépens l'Administration de la justice pour avoir dû présenter cet amparo et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée du préjudice subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance de procédure du 15 avril 2024, rendue par le magistrat rapporteur, par laquelle il demandait à la représentation procédurale de la requérante de déposer au greffe du Tribunal constitutionnel une copie de tous les documents cités dans son mémoire d'amparo et qui justifiaient ses observations. Attendu que le 23 avril 2024, la représentation procédurale de la requérante a déposé une copie de la documentation requise. Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-22-RE formé par la représentation procédurale de Mme Nathalie Poupet contre l'inaction de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia en ce qui concerne les DP 7000077/2023. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 mai 2024 Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat