Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-4-2024 relative au recours d'empara 2024-17-RE.

TA_2024_04_15_14_06_35 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-4-2024 relative au recours d'empara 2024-17-RE. Affaire 2024-17-RE (Muñoz Hernández et Cristia Oliva c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 150-2024. Recours d'empara Ordonnance du 15 avril 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mars 2024, par la représentation procédurale de MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristia Oliva, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia concernant les Diligences préalables 7000074/2023, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'ordonner au batlle instructeur de procéder aux actes d'instruction sollicités par cette partie sans plus tarder, et de déclarer que les requérants ont droit à être indemnisés pour le retard subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2024-17-RE formé par la représentation procédurale de MM. José Manuel Muñoz Hernández et Joaquim Cristia Oliva contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia concernant les Diligences préalables 7000074/2023. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 avril 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat