Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 demandant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat.

TA_2024_02_19_18_27_09 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-2-2024 demandant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat. Défense et assistance technique gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 547-2023. Demande Ordonnance du 19 février 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 28 décembre 2023, par M. Francesc Esteve Beltran, afin de former un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 novembre 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, à laquelle il joint divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par le demandeur et de ses produits, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de pouvoir former le recours d'amparo mentionné en tête des présentes. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à M. Francesc Esteve Beltran. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour former le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance au demandeur et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 février 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat