Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2024-3-RE.

TA_2024_01_15_15_59_27 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2024-3-RE. Affaire 2024-3-RE (Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'en registrement 22-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 15 janvier 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 janvier 2024, par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée Autres 1 de la Batllia en ce qui concerne la procédure pénale 0000001/2019, dite affaire Landstreet, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'ordonner à la juge d'instruction de faire cesser les violations alléguées dans le délai le plus bref possible, et, au plus tard dans deux mois, de rendre, le cas échéant, l'ordonnance de mise en examen correspondante, avec ou sans disjonction préalable, et de procéder à la clôture de l'instruction ; il demande également que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du m agistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-3-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée Autres 1 de la Batllia en ce qui concerne la procédure pénale 0000001/2019, dite affaire Landstreet. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 janvier 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat