Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2023-86-RE.

TA_2024_01_15_15_57_04 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-1-2024 relative au recours d'amparo 2023-86-RE. Affaire 2023-86-RE (Quintana Kawage c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistr ement 540-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 15 janvier 2024 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 décembre 2023, par la représentation procédurale de M. Bernardo Quintana Kawage, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia en relation avec la procédure pénale 9000121/2018, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'ordonner à la juge d'instruction de faire cesser les violations alléguées dans le délai le plus bref possible, et au maximum dans un délai de deux mois, de statuer sur les demandes pendantes conformément à l'article 42 du Code pénal, et de prononcer le non-lieu des diligences préliminaires ou d'ouvrir l'instruction pénale, il demande également que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistra t rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-86-RE formé par la représentation procédurale de M. Bernardo Quintana Kawage contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia en relation avec la procédure pénale 9000121/2018. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 janvier 2024. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat