Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'empara 2023-83-RE.

TA_2023_12_20_09_34_23 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'empara 2023-83-RE. Affaire 2023-83-RE (Alfonso Sánchez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 533-2023. Recours d'empara Ordonnance du 19 décembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 12 décembre 2023, par la représentation procédurale de M. Agustín Alfonso Sánchez, par lequel celui-ci forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia concernant l'affaire sociale 3000657/2020, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation dudit droit, que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé des préjudices subis, et que soit imposé à la juge (batlle) de la Section civile 3 un délai précis pour rendre un jugement sur le fond de l'affaire sociale susmentionnée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2023-83-RE formé par la représentation procédurale de M. Agustín Alfonso Sánchez contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia concernant l'affaire sociale 3000657/2020. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 décembre 2023 Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat