Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'amparo 2023-82-RE.

TA_2023_12_20_09_33_11 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2023 relative au recours d'amparo 2023-82-RE. Affaire 2023-82-RE (Pascual Casabosch c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 531-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 décembre 2023, par la représentation procédurale de M. Tomàs Pascual Casabosch, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 juin 2023, rendu par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre le jugement du 22 novembre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, dans son volet du droit d'obtenir une décision judiciaire motivée et fondée en Droit, complète et en adéquation avec les prétentions des parties et non arbitraire, et qui ne produise pas d'indéfense matérielle effective, reconnu à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit fondamental à la vie familiale, reconnu aux articles 13.2 et 14 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions attaquées, que soient adoptées les mesures visant à rétablir le droit fondamental du requérant à la juridiction qui a été violé, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise. De même, il demande la suspension des effets de la décision attaquée, car dans le cas contraire le requérant pourrait se voir contraint de quitter le pays, l'objet du litige se trouvant ainsi vidé de son contenu ; il demande également que, pour des raisons de confidentialité et de vie privée, les nom et prénoms du requérant ne soient pas publiés au BOPA ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 13.2, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2023-82-RE formé par la représentation procédurale de M. Tomàs Pascual Casabosch contre le jugement du 29 juin 2023, rendu par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre le jugement du 22 novembre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De refuser l'anonymisation du requérant en amparo au motif que les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'absence de publicité. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 décembre 2023 Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat