Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2023 relative au recours d'empara 2023-76-RE.

TA_2023_11_20_16_24_40 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-11-2023 relative au recours d'empara 2023-76-RE. Affaire 2023-76-RE (Junquera Garcia c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 493-2023. Recours d'empara Ordonnance du 20 novembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 15 novembre 2023 par la représentation procédurale de M. Tomàs Junquera Garcia, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire 7000004/2023, dont découlerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation dudit droit, d'enjoindre à la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia de conclure l'instruction dans un délai maximal de 4 mois, de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire, en se prononçant spécialement sur le fait que le requérant fait l'objet d'une saisie de 378.587,85 €, montant qui a cessé de lui procurer tout rendement depuis l'année 2019 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2023-76-RE formé par M. Tomàs Junquera Garcia contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire 7000004/2023. 2. De notifier la présente ordonnance au requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 novembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat