Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-55-RE.

TA_2023_09_12_10_26_33 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-55-RE. Affaire 2023-55-RE (Communauté de propriétaires « La Pleta de Soldeu » c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 353-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 19 juillet 2023 par la représentation procédurale de la Communauté de propriétaires de la première phase de l'ensemble immobilier « La Pleta de Soldeu », par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 1 de la Batllia, en relation avec l'affaire Ordinaire 1000065/2016, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'ordonner que la Section civile 1 rende son jugement dans le délai le plus bref possible afin d'éviter que continue d'être violé le droit fondamental à un procès raisonnable, et de déclarer le droit de la partie requérante à une indemnisation pour les préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-55-RE formé par la représentation procédurale de la Communauté de propriétaires de la première phase de l'ensemble immobilier « La Pleta de Soldeu » contre l'inactivité de la Section civile 1 de la Batllia en relation avec l'affaire Ordinaire 1000065/2016. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la communauté de propriétaires requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat