Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-53-RE.

TA_2023_09_12_10_24_10 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-53-RE. Affaire 2023-53-RE (Rosell Feliu et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 343-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 juillet 2023, par la représentation procédurale de MM. Alexandre Rosell Feliu, Joan Besolí Ribalta et Pedro Andrés Ramos González, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, en rapport avec l'affaire Délits majeurs 8000150/2015, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'enjoindre « à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de statuer sur les demandes formulées et d'accomplir les actes de procédure en suspens conformément au Code de procédure pénale, et en tout état de cause, d'ordonner la clôture de l'instruction et la transmission du dossier au tribunal compétent dans un délai de trois mois et, à titre subsidiaire, dans le délai que fixera ce Tribunal constitutionnel » et de déclarer le droit de la partie requérante à une indemnisation pour les préjudices subis, y compris les honoraires d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du ma gistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-53-RE formé par la représentation procédurale de MM. Alexandre Rosell Feliu, Joan Besolí Ribalta et Pedro Andrés Ramos González contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, en rapport avec l'affaire Délits majeurs 8000150/2015. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Pr incipauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat