Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-51-RE.

TA_2023_09_12_10_21_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-51-RE. Affaire 2023-51-RE (Campos Arauz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 336-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 juillet 2023 par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 juin 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire de l'article 41.1 de la Constitution, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, « dans son volet du droit à la défense, au procès équitable et du droit de suffrage reconnus à l'article 10 de la Constitution. Les décisions judiciaires précédentes se trouvent également en contradiction directe et absolue avec le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense établis aux articles 6.1, 6.3 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1.950 et à l'article 3 du Protocole numéro 1 à la Convention (Droit à des élections libres) », et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions rendues dans la procédure urgente et prioritaire susmentionnée, et que soit reconnu son droit « à obtenir une décision sur le fond concernant la question objet du présent recours, en ordonnant la rétroaction de la procédure au moment où ces violations se sont produites » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-51-RE formé par M. Emili Campos Arauz, agissant en son nom et pour son propre compte, contre le jugement du 30 juin 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat