Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-49-RE.

TA_2023_09_12_10_19_20 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-49-RE. Affaire 2023-49-RE (Delgado Mira c/ Gouvernement d'Andorr e) Numéro d'enregistr ement 334-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 juillet 2023, par la représentation procédurale de Mme Esther Delgado Mira, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 21 juin 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'accès à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les jugements de la juridiction ordinaire et que la procédure soit renvoyée afin que le fond des prétentions formulées par cette partie soit examiné ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a soulevé son abstention dans cette affaire, laquelle a été acceptée par la formation plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magistrat rap porteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet s suspensifs, le recours d'amparo 2023-49-RE formé par la représentation procédurale de Mme Esther Delgado Mira contre le jugement du 21 juin 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septemb re 2023. Jean-Yves Caullet Président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat