Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-42-RE.

TA_2023_09_12_10_16_49 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-42-RE. Affaire 2023-42-RE (Fortó Camps c / BPA, SA et Vall Banc, SAU) Numéro d'enregistrement 263-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 juin 2023, par la représentation procédurale de M. Pere Fortó Camps, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 12 mai 2023, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à la défense et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision attaquée, de déclarer la violation des droits susmentionnés, et que soient adoptées les mesures pour rétablir le droit à la juridiction violé, conformément à ce que prévoit l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, s'est déporté dans cette affaire, déport qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magi strat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sa ns effet suspensif, le recours d'amparo 2023-42-RE formé par la représentation procédurale de M. Pere Fortó Camps contre le jugement du 12 mai 2023, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la BPA, SA et de Vall Banc, SAU, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Pri ncipauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat