Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2023 relative au recours d'empara 2023-47-RE.

TA_2023_07_17_09_51_54 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2023 relative au recours d'empara 2023-47-RE. Affaire 2023-47-RE (Esteve Estefanell c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 285-2023. Recours d'empara Ordonnance du 14 juillet 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 juin 2023, par le représentant procédural de Mme Magdalena Esteve Estefanell, par lequel celle-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 30 mai 2023, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, d'annuler la décision attaquée, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner le renvoi de la procédure devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) afin qu'il rende une autre décision qui ne porte pas atteinte à ses droits, et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu le mémoire présenté et enregistré personnellement au Tribunal constitutionnel, le 19 juin 2023, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, dans lequel elle déclare que son représentant procédural n'avait pas reçu d'instructions pour former le recours d'empara, dès lors qu'elle ne le considérait pas suffisamment compétent pour la défendre, elle et son fils, et que, pour ces motifs, elle a présenté une autre demande d'aide juridictionnelle devant ce Tribunal constitutionnel, afin qu'un autre avocat lui soit désigné pour se charger de cette même affaire ; Vu le procès-verbal de la secrétaire générale du 27 juin 2023, par lequel celle-ci atteste que la requérante, accompagnée de son représentant procédural, qui lui a conseillé de ne pas se désister du recours d'empara, a confirmé son désistement ; Attendu que ce désistement ne fait apparaître la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, ne porte atteinte à aucun droit des tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction de ce recours d'empara ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'empara présenté le 15 juin 2023 par le représentant procédural de Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. De procéder, en conséquence, au classement de cette affaire. 3. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de Mme Magadalena Esteve Estefanell, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat