Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2023 relative au recours d'amparo 2023-43-RE.

TA_2023_07_17_09_48_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2023 relative au recours d'amparo 2023-43-RE. Affaire 2023-43-RE (Esteve Estefanell c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 272-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'acte présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 juin 2023, par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 5 mai 2023, rendue par la Batllia de Garde (Pénal), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision attaquée, de déclarer la violation des droits susmentionnés et que la procédure soit renvoyée devant la Batllia de Garde afin que celle-ci déclare recevable la demande de mise en liberté du fils de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu l'acte présenté et enregistré personnellement au Tribunal constitutionnel, le 19 juin 2023, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, dans lequel elle déclare que sa représentation procédurale n'avait pas reçu d'instructions pour former le recours d'amparo contre l'ordonnance du 5 mai 2023 ; Vu le procès-verbal de la secrétaire générale du 29 juin 2023, par lequel celle-ci atteste que la requérante, accompagnée de sa représentation procédurale, qui lui a conseillé de ne pas se désister du recours d'amparo, a confirmé son désistement ; Attendu que ce désistement ne fait apparaître la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, ne porte atteinte à aucun droit de tiers et n'est contraire à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 9 juin 2023 par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Magadalena Esteve Estefanell, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat