Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-6-2023 relative au recours d'amparo 2023-39-RE.

TA_2023_06_12_19_59_22 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-6-2023 relative au recours d'amparo 2023-39-RE. Affaire 2023-39-RE (Puig Ariet c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 244-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 12 juin 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mai 2023, par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité dans l'affaire Délits majeurs 4900011/2014, laquelle entraînerait une prétendue violation des droits à un procès équitable et à être jugé dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et que soient adoptées les mesures nécessaires à caractère urgent pour faire cesser ces violations, sans préjudice de l'indemnisation pouvant découler du retard constaté ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-39-RE formé par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet contre l'inactivité dans l'affaire Délits majeurs 4900011/2014. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 juin 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat