Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-33-RE.

TA20230518_17_20_25 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-33-RE. Affaire 2023-33-RE (Meléndez Fernández c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 207-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête déposée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 mai 2023, par la représentation procédurale de M. Boris Meléndez Fernández, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 avril 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, interprétés à la lumière de l'article 3.2 de ce même texte qui reconnaît les principes de sécurité juridique, d'interdiction de l'arbitraire et de présomption d'innocence et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le rétablissement du requérant dans la plénitude de ses droits et, par conséquent, de rejeter son expulsion de la Principauté ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2023-33-RE formé par la représentation procédurale de M. Boris Meléndez Fernández contre le jugement du 18 avril 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 mai 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat