Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'empara 2023-31-RE.

TA20230518_17_19_19 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'empara 2023-31-RE. Affaire 2023-31-RE (Apartaments i Hotels 3000,SLU c/ Roig Ballestà) Numéro d'enregistrement 202-2023. Recours d'empara Ordonnance du 18 mai 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 mai 2023, par la représentation procédurale de la société Apartaments i Hotels 3000, SLU, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 20 septembre 2022, rendue par la Section civile 3 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 18 avril 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à la défense et des principes procéduraux d'audition et du contradictoire, d'égalité procédurale et de bonne foi procédurale, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de suspendre les effets du jugement du 4 avril 2022, rendu dans le cadre de l'affaire n° 3000382/2021 jusqu'à la décision sur le présent recours d'empara, d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement du 4 avril 2022, que soient adoptées les mesures visant à rétablir le droit fondamental violé, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et que M. Carles Roig Ballestà soit condamné au paiement des dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara 2023-31-RE formé par la représentation procédurale de la société Apartaments i Hotels 3000, SLU, contre l'ordonnance du 20 septembre 2022, rendue par la Section civile 3 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 18 avril 2023, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Carles Roig Ballestà, à la représentation procédurale de la société Grop, SL, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat