Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-26-RE.

TA20230518_17_16_38 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2023 relative au recours d'amparo 2023-26-RE. Affaire 2023-26-RE (Capel Gallego c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 183-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 avril 2023, par la représentation procédurale de M. Juan Antonio Capel Gallego, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 mars 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler le jugement attaqué ainsi que les actes juridictionnels et administratifs antérieurs jusqu'au moment où a été accordée, par le Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales, la formalité de consultation et d'examen des dossiers administratifs cités dans le recours d'amparo. De même, il demande la suspension des effets du jugement attaqué ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2023-26-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Antonio Capel Gallego contre le jugement du 30 mars 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat