Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative à la demande de défense et d'assistance juridiques gratuites.

TA20230315_12_09_57 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative à la demande de défense et d'assistance juridiques gratuites. Défense et assistance juridiques gratuites Numéro d'enregistrement 108-2023. Demande Ordonnance du 13 mars 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique juridiques gratuites présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 février 2023, par M. José Daniel Valencia León, afin de former un recours d'amparo contre le jugement du 24 janvier 2023, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans laquelle il répond aux informations requises dans le formulaire et joint la copie de l'extrait de points de la CASS, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance juridiques ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par le demandeur, compte tenu de ses produits et compte tenu du certificat délivré par le directeur du Département des institutions pénitentiaires, qui expose le malentendu relatif à la numérotation de sa procédure judiciaire, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique juridiques gratuites afin qu'il puisse former le recours d'amparo mentionné en en-tête. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique juridiques gratuites à M. José Daniel Valencia León. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation en justice devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour former le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance au demandeur et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Magistrat