Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-8-RE.

TA20230315_12_01_53 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2023 relative au recours d'amparo 2023-8-RE. Affaire 2023-8-RE (Font Pla c/ SAAS) Numéro d'enregistrement 45-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 janvier 2023, par la représentation procédurale de M. Quirze Font Pla, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à un procès d'une durée raisonnable et à obtenir une décision judiciaire motivée en congruence avec les prétentions, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les questions sollicitées dans la décision attaquée et de renvoyer la procédure devant le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin à la violation dénoncée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-8-RE formé par la représentation procédurale de M. Quirze Font Pla contre le jugement du 22 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale du SAAS, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Magistrat