Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-9-RE.

TA20230209_15_28_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-9-RE. Affaire 2023-9-RE (Dabad Ortuño c/ Casadevall Pallé) Numéro d'enregistrement 47-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 9 février 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 janvier 2023, par la représentation procédurale de M. Josep Maria Dabad Ortuño, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en droit rendue par un tribunal impartial, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement attaqué et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade procédural précis. De même, il demande la suspension des effets du jugement attaqué jusqu'à la décision sur le recours et la condamnation aux dépens de la partie adverse, avec inclusion expresse des honoraires d'avocat et d'avoué, au motif que sa témérité et sa mauvaise foi dans l'opposition à la demande ont été la cause directe et première de la nécessité de former l'amparo ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-9-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Maria Dabad Ortuño contre le jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Aurora Casadevall Pallé, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 février 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat