Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-5-RE.

TA20230209_15_27_03 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-5-RE. Affaire 2023-5-RE (Felisberto Da Gra ça c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 32-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 9 février 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 janvier 2023, par la représentation procédurale de Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans l'affaire recours de l'art. 194 CPP 0000096/2021 (origine 8000002/2021), qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité et de déclarer le droit de la requérante à être indemnisée des préjudices subis du fait du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice. De même, elle demande qu'il ordonne au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) de faire cesser la violation précitée et de statuer sur le recours en appel formé par la requérante dans le délai le plus bref possible ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapp orteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-5-RE formé par la représentation procédurale de Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans l'affaire recours de l'art. 194 CPP 0000096/2021. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 9 février 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat