Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-1-RE.

TA20230209_15_26_00 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-2-2023 relative au recours d'amparo 2023-1-RE. Affaire 2023-1-RE (EM-T Enginyeria i Muntatges Tècnics, SA c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 3-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 9 février 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 11 janvier 2023, par la représentation procédurale de la société EM-T Enginyeria i Muntatges Tècnics, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inaction de la juridiction ordinaire en ce qui concerne l'Instruction préliminaire 800002/2022, laquelle entraînerait une violation présumée du droit à un procès équitable, dans ses volets des droits d'obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer, d'une part, la violation du droit d'obtenir une décision fondée en droit et d'enjoindre à la Batllia de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de la procédure ; et, d'autre part, de déclarer la violation le droit à un procès d'une durée raisonnable, ainsi que le droit de la société requérante à être indemnisée des préjudices subis et des dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2023-1-RE formé par la représentation procédurale de la société EM-T Enginyeria i Muntatges Tècnics, SA contre l'inaction de la Batllia en ce qui concerne la procédure pénale 800002/2022. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 février 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat