Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2023 relative au recours d'amparo 2022-78-RE.

TA20230117_12_46_16 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2023 relative au recours d'amparo 2022-78-RE. Affaire 2022-78-RE (Bernat Castells c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 581-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 17 janvier 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 décembre 2022, par la représentation procédurale de Mme Rosa Bernat Castells, titulaire administrative de la société Pintures Pi, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 23 novembre 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure devant la Batllia, afin que la requérante soit convoquée personnellement pour l'établissement de l'état des créances, et, ultérieurement, une fois celui-ci approuvé, qu'elle soit convoquée pour assister à l'assemblée des créanciers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du m agistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-78-RE formé par la représentation procédurale de Mme Rosa Bernat Castells contre l'ordonnance du 23 novembre 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 janvier 2023. Jean-Yves Caullet Président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat