Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'empara 2022-74-RE.

TA20221220_16_43_21 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'empara 2022-74-RE. Affaire 2022-74-RE (Felipó Puigcarbó c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 562-2022. Recours d'empara Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 6 décembre 2022 par la représentation procédurale de Mme Anna Maria Felipó Puigcarbó, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire judiciaire Exécution 6000006/2022, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation dudit droit, de déclarer le droit de la partie requérante à une indemnisation pour la période d'inactivité comprise entre le 1er juin 2022, ou subsidiairement entre le 2 novembre de cette même année, et la date à laquelle la violation cessera, ainsi que pour les dépenses occasionnées ; d'ordonner la cessation de la violation dans le délai le plus bref possible, compte tenu des dispositions prévues à l'article 420 du Code de procédure civile, sans prononcer de condamnation aux dépens à ce stade ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 12 décembre 2022 par la représentation procédurale de Mme Anna Maria Felipó Puigcarbó, par laquelle elle informe que l'inactivité dénoncée avait cessé et joignait en annexe l'ordonnance du 25 novembre 2022, rendue par la Section civile 6 de la Batllia, notifiée le 6 décembre de la même année, date de la présentation de son recours d'empara, raison pour laquelle elle déclare son désistement de l'empara sollicitée ; Attendu que ce désistement ne met en évidence la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, ni n'affecte aucun droit de tiers, ni ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction de ce recours d'empara ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'empara présenté le 6 décembre 2022 par la représentation procédurale de Mme Anna Maria Felipó Puigcarbó. 2. De procéder, par conséquent, au classement de cette affaire. 3. De notifier cette ordonnance représentation procédurale de Mme Anna Maria Felipó Puigcarbó, au président de la Batllia et au Ministère public. 4. De publier cette ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat