Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-71-RE.

TA20221220_16_41_12 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-71-RE. Affaire 2022-71-RE (Ministère public c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 520-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 17 novembre 2022, par le Ministère public, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 octobre 2022, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à la défense et à obtenir une décision fondée en Droit (cette dernière découlant de la violation du principe d'égalité), reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieur à son prononcé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2022-71-RE formé par le Ministère public. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de M. Jaime Andrés Gracia Huanga, au représentant procédural de M. Lucas Gaston Moreira Rios, au représentant procédural de Mme Jessica Carolina Dos Santos Oliveira, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat