Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-65 et 67-RE.

TA20221220_16_36_16 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-65 et 67-RE. Affaire 2022-65 et 67-RE (Lozano Bonet et autres c/ AREB) Numéros d'enregistrement : 509-2022 et 511-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 novembre 2022, par la représentation procédurale de Mme Cristina Lozano Bonet, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 octobre 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade procédural antérieur à la violation dénoncée ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 novembre 2022, par la représentation procédurale de MM. Santiago de Rosselló Piera et Francisco Javier Campos Tomas, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 octobre 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la non-rétroactivité des dispositions restrictives de droits individuels ou qui comportent un effet ou établissent une sanction défavorables, à l'interdiction de tout arbitraire, à l'égalité de tous devant la loi et les pouvoirs publics, à ne pas pouvoir être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un délit, une contravention ou une infraction, à la présomption d'innocence, à être informé de l'accusation et à la défense, reconnus aux articles 3, 9 et 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer leur droit à être indemnisés par l'AREB et qu'ils soient rétablis dans leurs droits sociaux découlant de leur contrat de travail, en son temps résilié de manière inconstitutionnelle par l'AREB ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2022-65-RE et 2022-67-RE ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2022-65-RE et 2022-67-RE. 2. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo joint 2022-65 et 67-RE, formé par les représentations procédurales respectives des requérants. 3. De notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives des requérants, à la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, Ricardo Climent Meca, Federico Borràs Pàmies et Joan Pau Miquel Prats, à la représentation procédurale de l'AREB, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat