Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-64-RE.

TA20221220_16_35_00 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2022 relative au recours d'amparo 2022-64-RE. Affaire 2022-64-RE (F. B. c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 507-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 novembre 2022, par la représentation procédurale de F. B., par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 octobre 2022, rendu par la Présidence du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits d'accès à la Justice, « à une protection juridictionnelle effective » et à obtenir une décision fondée en Droit, et pour une incongruité par omission, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation des droits à l'intimité, à la vie privée et familiale et à l'honneur, reconnus à l'article 14 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de déclarer que les autres violations des droits reconnus à l'article 14 doivent être jugées au fond, ou bien de renvoyer les actes de procédure devant la juridiction ordinaire afin qu'il soit statué sur cette question ; il demande également que divers documents soient annulés pour illégalité, au motif qu'ils constituent une collecte et un traitement illégaux de données portant atteinte aux droits mentionnés à l'article 14. S'agissant des preuves déclarées pertinentes, il demande que le Tribunal supérieur de justice enjoigne au Gouvernement de produire les documents sollicités. De même, il demande que les décisions qui seront rendues ne soient pas publiées afin de préserver son intimité et sa vie privée ou, dans le cas contraire, que ces décisions soient anonymisées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-64-RE formé par la représentation procédurale de F. B. contre le jugement du 20 octobre 2022, rendu par la Présidence du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat