Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2022 relative au recours d'amparo 2022-60-RE.

TA20221114_16_22_54 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2022 relative au recours d'amparo 2022-60-RE. Affaire 2022-60-RE (M. S. V. c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 484-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 novembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 octobre 2022, par la représentation procédurale de M. S. V., personne lésée dans l'affaire dénommée Cas Valora, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo en raison du maintien de l'inactivité de la Batllia dans le cadre de la procédure pénale 8000080/2015, dont découlerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité et de déclarer le droit de la partie requérante à une indemnisation pour la période d'inactivité comprise entre l'ordonnance du 26 juin 2017 jusqu'à la date à laquelle cessera la violation. De même, elle demande qu'il soit ordonné à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de faire cesser la violation précitée et de statuer dans le délai le plus bref possible sur la demande de preuves, conformément à l'article 121 du Code de procédure pénale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-60-RE formé par la représentation procédurale de M. S. V. contre le maintien de l'inactivité de la Batllia dans le cadre de la procédure pénale 8000080/2015. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 novembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat