Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours d'empara 2022-54-RE.

TA20221012_15_32_21 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2022 relative au recours d'empara 2022-54-RE. Affaire 2022-54-RE (Vidal Orona et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 405-2022. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 septembre 2022, par la représentation procédurale de M. Manel Vidal Orona, de la société Esports de Neu Soldeu i Incles, SA (ENSISA) et de la compagnie Financera d'Assegurances, SA, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 9 août 2022, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée, en enjoignant à la Chambre pénale d'admettre et d'instruire normalement son recours en appel contre l'ordonnance du 31 mai 2022, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui accorde à la partie lésée une provision. De même, elle demande que soient suspendus les effets des décisions de la juridiction ordinaire jusqu'à la décision constitutionnelle ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2022-54-RE formé par la représentation procédurale de M. Manel Vidal Orona, de la société Esports de Neu Soldeu i Incles, SA (ENSISA) et de la compagnie Financera d'Assegurances, SA, contre l'ordonnance du 9 août 2022, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de M. Rafael Pauner Herrero, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat