Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2022-37-RE.

TA20220912_11_23_09 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours en réformation présenté dans le cadre de l'affaire 2022-37-RE. Affaire 2022-37-RE (Sangrà Tomàs c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 264-2022. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 juillet 2022, par le représentant en justice de M. Enric Sangrà Tomàs, par laquelle il forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2022 portant irrecevabilité de l'affaire 2022-37-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 38 et 89.2 ; Vu l'ordonnance précitée du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2022 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; 1. Arguments du requérant - En premier lieu, le représentant en justice du requérant déplore qu'au cours de ses 26 années d'exercice professionnel, le Tribunal constitutionnel n'ait accepté aucun recours en réformation et, par conséquent, d'un point de vue purement statistique, il se fait une idée approximative de l'issue du présent recours, ce qui serait un indice que la Constitution ne serait pas interprétée de la manière la plus conforme au Droit. - En deuxième lieu, s'agissant du fond de son recours, il rappelle que la citation à comparaître n'a pas été notifiée au domicile personnel du requérant en Andorre et que, par conséquent, celui-ci n'a pas pu faire valoir ses droits lors de la phase préliminaire de la procédure, ni comparaître devant le Tribunal de Málaga. - Il considère que la notification ultérieure du jugement espagnol condamnant le requérant ne peut pallier le fait que, durant la phase préliminaire, il n'a pas pu bénéficier d'une procédure contradictoire assortie de toutes les garanties et, en particulier, de son droit à la défense. - Il affirme que le Tribunal de Málaga n'a pas adressé la citation à comparaître au domicile du requérant en Andorre, contrairement à la commission rogatoire internationale de notification du jugement, laquelle a bien été adressée correctement à son domicile personnel. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'avoir le « courage » de réformer l'ordonnance attaquée et de déclarer recevable son recours d'empara. 2. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel, l'acceptation d'un recours en réformation est essentiellement subordonnée à la présentation, par le requérant, d'éléments de fait ou de droit qui n'ont pas pu être pris en compte dans la décision constitutionnelle attaquée (voir p. ex., entre autres, les affaires 2012-29-RE, 2013-24-RE, 2014-38-RE, 2016-11-RE, 2016-59-RE, 2018-3-RE, 2018-7-RE, 2018-19-RE, 2019-60-RE, 2019-63-RE, 2019-69-RE, 2020-5-RE, 2020-6-RE, 2020-17-RE, 2020-40-RE, 2021-54-RE, 2021-56-RE, 2021-86-RE et 2022-14-RE). 2.2. Comme le souligne le représentant en justice du requérant, ces conditions de recevabilité d'un recours en réformation expliquent son faible taux d'acceptation. 2.3. Ainsi, en l'espèce, il ressort de la lecture comparée du recours d'empara et du recours en réformation que le représentant en justice de la partie requérante invoque les mêmes éléments juridiques que ceux précédemment avancés, à savoir la violation des droits à un tribunal établi par la loi et à un procès équitable. 2.4. En effet, il réaffirme, comme il le faisait déjà dans son recours d'empara, qu'il n'a pas été cité à comparaître par le tribunal de première instance de Málaga en phase préliminaire, qu'il n'a pas reçu cette citation à comparaître à son domicile personnel, alors qu'il a bien reçu la notification du jugement définitif, et que, par conséquent, il n'avait pas pu bénéficier des garanties d'un procès contradictoire, et, en particulier, des droits de la défense. 2.5. Tous ces arguments ont été présentés devant la Chambre civile, et ce Tribunal a considéré que l'analyse de ces arguments, ainsi que le raisonnement, effectués par cette Chambre n'étaient ni déraisonnables, ni illogiques. 2.6. Par conséquent, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences entre les juridictions ordinaires et le Tribunal constitutionnel, qui ne lui permet, dans le cadre d'un recours d'empara, de se prononcer sur l'interprétation effectuée par les juridictions ordinaires que si celle-ci s'avère illogique, absurde ou déraisonnable, le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable le recours d'empara présenté par le requérant. 2.7. En conclusion, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau, les conditions de recevabilité du recours en réformation ne sont pas réunies et, par conséquent, ce recours doit être rejeté. Par tous ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De rejeter le recours en réformation formé par le représentant en justice de M. Enric Sangrà Tomàs contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2022 portant irrecevabilité de l'affaire 2022-37-RE. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant en justice du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat