Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'empara 2022-42-RE.

TA20220718_09_08_55 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2022 relative au recours d'empara 2022-42-RE. Affaire 2022-42-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 306-2022. Recours d'empara Ordonnance du 14 juillet 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 juin 2022, par la représentation procédurale de M. Higini Cierco Noguer, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 1er juin 2022, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet des droits à obtenir une décision fondée en droit, à la défense et à un procès équitable, mené par un tribunal impartial, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits mentionnés, d'annuler l'ordonnance objet du recours et de faire droit à la récusation. De même, il demande que ses effets soient suspendus jusqu'à la décision constitutionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'empara 2022-42-RE formé par la représentation procédurale de M. Higini Cierco Noguer contre l'ordonnance du 1er juin 2022, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat