Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-36-RE.

TA20220613_18_12_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-36-RE. Affaire 2022-36-RE (Suárez Cambón c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 260-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juin 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 mai 2022, par la représentation procédurale de M. Marcos Suárez Cambón, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 7 avril 2022, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 3 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et au recours en matière pénale, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la mesure conservatoire de détention provisoire ordonnée, avec effet à compter du 7 avril 2022, ainsi que les décisions faisant l'objet du recours, et de déclarer de manière expresse le droit du requérant à être indemnisé pour le temps passé en détention provisoire, avec condamnation aux dépens ou aux dépenses (charges) procédurales qui lui ont été occasionnées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-36-RE formé par la représentation procédurale de M. Marcos Suárez Cambón contre l'ordonnance du 7 avril 2022, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 3 mai de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 juin 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat