Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-35-RE.

TA20220613_18_11_02 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-6-2022 relative au recours d'amparo 2022-35-RE. Affaire 2022-35-RE (Quintana Kawage c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 256-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juin 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mai 2022, par la représentation procédurale de M. Bernardo Quintana Kawage, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 9000121/2018, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de rétablir le requérant dans l'intégrité de son droit, en ordonnant que la Batllia statue au fond sur sa requête du 2 février 2021, de déclarer que le requérant a droit à une indemnisation pour le retard injustifié, et de condamner l'État andorran au paiement des dépens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-35-RE formé par la représentation procédurale de M. Bernardo Quintana Kawage contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 9000121/2018. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juin 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat