Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-28-RE.

TA20220512_17_49_29 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-5-2022 relative au recours d'amparo 2022-28-RE. Affaire 2022-28-RE (Casal De Fonsdeviela c/ Alcázar Monzón) Numéro d'enregistrement 216-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 12 mai 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 28 avril 2022, par la représentation procédurale de M. Joan Carles Casal De Fonsdeviela, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 avril 2021 et contre les ordonnances du 29 octobre 2021, du 17 février 2022 et du 7 avril de la même année, décisions rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision judiciaire motivée et fondée en droit, non arbitraire et qui ne produise pas d'absence effective de défense, reconnu à l'article 10.1 de la Constitution ; et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et que soient adoptées les mesures visant à rétablir le droit fondamental violé ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-28-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Carles Casal De Fonsdeviela contre le jugement du 30 avril 2021 et contre les ordonnances du 29 octobre 2021, du 17 février 2022 et du 7 avril de la même année, décisions rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Purificación Alcázar Monzón, à la représentation procédurale de M. Joan Carles Casal Alcázar, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 12 mai 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Dominique Rousseau Magistrat Magistrat