Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'empara 2022-24-RE.

TA20220425_10_22_33 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'empara 2022-24-RE. Affaire 2022-24-RE (Ministère public c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 186-2022. Recours d'empara Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 14 avril 2022, par le Ministère public, par lequel il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 22 décembre 2021, rendue par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 28 mars 2022, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un pro cès équitable et à un tribunal prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade postérieur à la communication de l'accord du 13 mars 2019 adopté par le Conseil supérieur de la justice. De même, il demande que la documentation annexée au présent recours d'empara soit admise comme preuve documentaire ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat r apporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'empara 2022-24-RE formé par le Ministère public. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Xavier Colom Pich, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat