Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative aux recours d'empara 2022-18-RE, 2022-20-RE et 2022-21-RE.

TA20220420_16_54_34 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative aux recours d'empara 2022-18-RE, 2022-20-RE et 2022-21-RE. Affaire 2022-18, 20 et 21-RE (Barbolla Barbero et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 155-2022, 158-2022 et 160-2022. Recours d'empara Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 mars 2022, par le représentant en justice de MM. Sergi Barbolla Barbero et Miquel Àngel Barbolla Airòs et de Mmes Marisa Barbero Pérez et Tania Dos Santos Covelinhas, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement 002-2022 du 8 mars 2022, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement attaqué, en renvoyant la procédure au stade antérieur au prononcé dudit jugement, en ordonnant à l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice de reconnaître l'existence de l'erreur judiciaire et du fonctionnement défectueux de l'Administration de la Justice, ainsi que de déclarer les effets indemnitaires appropriés, y compris les dépens de la procédure d'empara 2021-13 et 14-RE, et les dépens actuels ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2022, par le représentant en justice de M. David Alexandre Regalo Alves, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement 003-2022 du 8 mars 2022, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler le jugement attaqué, en renvoyant la procédure au stade antérieur à son prononcé, en ordonnant que soit reconnue l'existence de l'erreur judiciaire et du fonctionnement défectueux de l'Administration de la Justice, ainsi que de déclarer les effets indemnitaires qui seraient appropriés à cet égard, y compris les dépens de la procédure d'empara 2021-13 et 14-RE. Il demande également la condamnation de l'État andorran au paiement des dépens du présent recours d'empara ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2022, par le représentant en justice de M. Soleman Raguig El Bachiri, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement 004-2022 du 8 mars 2022, rendu par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler le jugement attaqué, en renvoyant la procédure au stade antérieur à son prononcé, en ordonnant que soit reconnue l'existence d'une erreur judiciaire dans les décisions rendues par les juridictions ordinaires concernant le requérant, avec les effets indemnitaires qui seraient appropriés à cet égard. Enfin, il demande qu'il ne soit pas procédé à une condamnation expresse aux dépens exposés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'empara ont été formés et présentés dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'empara 2022-18-RE, 2022-20-RE et 2022-21-RE. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De prononcer la jonction des recours d'empara 2022-18-RE, 2022-20-RE et 2022-21-RE. 2. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara joint 2022-18, 20 et 21-RE, formé par les représentants en justice respectifs des requérants. 3. De notifier la présente ordonnance aux représentants en justice respectifs des requérants, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat