Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-17-RE.

TA20220420_16_52_48 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-17-RE. Affaire 2022-17-RE (Pavlova Chistyakova c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 150-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 25 mars 2022, par la représentation procédurale de Mme Natalia Pavlova Chistyakova, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inaction de la Section civile 4 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Exécution 4000002/2018, pour une violation présumée du droit à un procès équitable dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer, d'une part, la violation du droit à obtenir une décision fondée en Droit et d'enjoindre à la Batllia de lui restituer la « Demande de Cens emphytéotique 2021 » dûment signée, et, d'autre part, la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, en déclarant que la requérante a droit à être indemnisée pour les préjudices subis et pour les dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-17-RE formé par la représentation procédurale de Mme Natalia Pavlova Chistyakova. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat