Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-16-RE.

TA20220420_16_51_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-16-RE. Affaire 2022-16-RE (Morales Gerbaud et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 149-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 25 mars 2022, par la représentation procédurale de Mme Isabel Amalia Morales Gerbaud et de ses deux filles mineures, ainsi que de la fondation d'intérêt privé « Foundation Ange Saint Michel », anciennement dénommée « Sparkling Foundation », par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-9000088/2017, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et de déclarer le droit de la partie requérante à être indemnisée des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-16-RE formé par la représentation procédurale de Mme Isabel Amalia Morales Gerbaud et de ses deux filles mineures, ainsi que de la fondation d'intérêt privé « Foundation Ange Saint Michel ». 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérantes, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat