Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-15-RE.

TA20220420_16_50_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-15-RE. Affaire 2022-15-RE (García Casarrubios Vivanco et Castro Rebato c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 136-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 18 mars 2022 par la représentation procédurale de M. Jesús García Casarrubios Vivanco et de Mme Cristina Castro Rebato, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-90000052/2019, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation du droit susmentionné, en ordonnant à l'organe d'instruction d'ordonner, dans un délai n'excédant pas un mois, l'accomplissement des actes d'instruction sollicités par cette partie ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-15-RE formé par la représentation procédurale de M. Jesús García Casarrubios Vivanco et de Mme Cristina Castro Rebato contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-90000052/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat