Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative au recours d'amparo 2022-13-RE.

TA20220420_16_48_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2022 relative à l'affaire 2022-13-RE. Affaire 2022-13-RE (Z c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 108-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 mars 2022, par la représentation procédurale de Z, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 décembre 2021, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances du 21 janvier 2022 et du 15 février de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions objet du recours, d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir le droit violé, et de déclarer la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-13-RE formé par la représentation procédurale de Z contre l'ordonnance du 20 décembre 2021, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances du 21 janvier 2022 et du 15 février de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 20 avril 2022 Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat